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 Vers des "class actions" à la française ?

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saggitaire60
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MessageSujet: Vers des "class actions" à la française ?   Mer 6 Déc - 23:39

Les plaintes individuelles de plus en plus nombreuses engorgent les tribunaux.
Pour résoudre le problème, on pourra créer une nouvelle procédure de recours collectif. Légale en France depuis 1992, a travers la "représentations conjointe" (art. L.422-1 et s. Code conso.), elle est assez complexe à mettre en oeuvre, ce qui en rend l'usage assez rare.
Voilà pourquoi le projet auquel le président de la République s'était engagé à l'occasion des ses voeux 2005 a été relancé par deux propositions de loi dépossées en avril dernier, l'une au Sénat ( n°322), l'autre à l'Assemblée par Luc Chatel (n°3055).
Ces deux textes visent à instaurer un recours collectif pour les consommateurs, selon quatre règles simples.
La première est d'empêcher les demandes abusives, en limitant l'accès au recours aux associations agréées et en confiant au juge le contrôle préalable à l'instance.
La seconde est que c'est au juge de préciser les mesures de publicité pour rechercher les victimes concernées. La troisième est qu'en dessous d'un certain montant de dommage, les consommateurs pourraient être associées de façon automatique à l'action des associations, au-dessus de ce montant, il faudrait effectuer une démarche volontaire pour participer.
Enfin, la gestion des créances serait assurée par le tribunal lui-même qui fixerait les conditions et délais dans lesquels les consommateurs représentés pourraient faire valoir leur droit de créance.
La téléphonie mobile et l'Internet sont évidemment concernés au plus haut point par ce type d'action en justice.

_________________
Un virus inconnu à contaminé mon clavier, c'est pour cela qu'il y a des fautes d'orthographe. Veuillez l'en excuser...hum hum


Quand j'étais jeune, j'étais con, mais avec le temps, je suis resté très jeune.

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