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 A quoi sert un notaire ?

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saggitaire60
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MessageSujet: A quoi sert un notaire ?   Sam 2 Déc - 19:46

Dans quels cas dois-je m’adresser à un notaire ?

L’intervention de votre notaire est obligatoire dans un certain nombre de situations. C’est en effet lui et lui seul qui doit (et peut) rédiger les actes qu’on appelle authentiques.
La loi impose des actes authentiques pour certains contrats ou pour certains actes :

- contrat de mariage
- vente d’immeuble
- succession
- acte liquidatif de communauté quand il existe un bien immobilier
- donation
- changement de régime matrimonial

Les notaires reçoivent aussi les testaments, les inscrivent au Fichier national des dispositions de dernières volontés.
Ils sont très souvent d’excellent conseil en matières fiscale et immobilière.
Il vaut toujours mieux faire établir une promesse de vente d’un immeuble chez un notaire que chez un agent immobilier.
En effet, votre notaire qui connaît l’ensemble de votre situation vous donnera les conseils les plus appropriés à votre situation personnelle en prenant en compte l’ensemble des incidences de votre acquisition ou de la vente.

Et s’il s’avère que les conseils de mon notaire étaient mauvais, que puis-je faire ?

La procédure (Ensemble des formalités à observer pour obtenir une décision judiciaire.) est la même que pour les avocats, les avoués (Officiers ministériels chargés de la rédaction des actes de procédure devant la cour d'appel. Le ministère d'un avoué n'est cependant pas obligatoire dans certains cas (par exemple, devant la chambre sociale de la cour).), les huissiers de justice. Comme pour tous ces professionnels, il existe une instance professionnelle qui exerce des fonctions de contrôle et de discipline. C'est la chambre départementale des notaires.

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Un virus inconnu à contaminé mon clavier, c'est pour cela qu'il y a des fautes d'orthographe. Veuillez l'en excuser...hum hum


Quand j'étais jeune, j'étais con, mais avec le temps, je suis resté très jeune.

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