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 Je suis convoqué(e) devant le greffier du tribunal.

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saggitaire60
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MessageSujet: Je suis convoqué(e) devant le greffier du tribunal.   Mar 14 Nov - 20:51

Je suis convoqué(e) devant le greffier du tribunal. Est-ce un magistrat ?

Non, c’est un fonctionnaire qui appartient au ministère de la Justice, mais sa fonction n’est pas de juger. Son travail, à l’origine, était de prendre des notes pendant les audiences et de dactylographier les décisions quand elles sont rendues. Mais les greffiers ont aujourd’hui de nombreuses autres tâches telles que l’organisation des audiences, la convocation des parties, la conservation des scellés, la gestion humaine et financière des tribunaux. Ils délivrent également les copies de pièces, les jugements aux justiciables ou à leurs avocats. Ils reçoivent aussi les déclarations d’appel quand celles-ci doivent être formées directement auprès du secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Les greffiers en chef ont, en outre et depuis la loi du 8 janvier 1993, des fonctions très particulières qui étaient exercées auparavant par les magistrats.
Ainsi, ils président désormais les bureaux d’aide juridictionnelle, reçoivent les déclarations conjointes d’autorité parentale sur les enfants naturels, les contrats de PACS, les comptes annuels des tuteurs, les demandes d’option pour la nationalité française.



Un avocat est-il magistrat ?


Non, l’avocat est un professionnel libéral indépendant, alors que les magistrats sont des fonctionnaires. Les avocats exercent soit seuls, soit en association, soit en société avec d’autres confrères et/ou consœurs. Ils fixent librement leurs honoraires en accord avec leurs clients en fonction de la difficulté et de la durée de la procédure dont ils sont chargés. Certains avocats peuvent être les salariés de leurs confrères.
L’avocat a un mandat d’assistance et de représentation des parties devant les tribunaux mais aussi devant un certain nombre d’instances disciplinaires (conseils de discipline de la gendarmerie, des chauffeurs de taxis, etc.) ou de commissions (suspension de permis de conduire administrative). Depuis la loi du 15 juin 2000, ils peuvent également assister les détenus lors de la tenue d’audiences disciplinaires au sein de lieux de détention même si l’entrée en vigueur est reportée au 1/6/2001.
Les avocats ont également une activité de conseil tant aux particuliers qu’aux entreprises. Ils rédigent d’ailleurs des statuts de société et tous autres actes pour lesquels l’intervention d’un juriste spécialisé est nécessaire. Ainsi, il est fréquent qu’ils rédigent les actes de cession de fonds de commerce, les contrats, etc.
Depuis le décret du 27 novembre 1991 qui a effectué la fusion de la profession d’avocat et de conseil juridique, cette dernière profession n’existe plus en tant que telle. Les anciens conseils juridiques sont aujourd’hui avocats.
De plus en plus d’avocats sont spécialisés et la mention de leur(s) spécialité(s) sur leur papier à en-tête, cartes de visite, etc., est soumise au contrôle des conseils de l’ordre. La liste des avocats spécialisés peut être obtenue auprès de chaque conseil de l’ordre.
L’avocat peut également être soit collaborateur (donc professionnel libéral), soit salarié dans le cabinet de l’un de ses confrères. Dans le premier cas, il peut avoir une clientèle personnelle; dans le second, il ne peut pas.

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Un virus inconnu à contaminé mon clavier, c'est pour cela qu'il y a des fautes d'orthographe. Veuillez l'en excuser...hum hum


Quand j'étais jeune, j'étais con, mais avec le temps, je suis resté très jeune.

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MessageSujet: Re: Je suis convoqué(e) devant le greffier du tribunal.   Mar 14 Nov - 21:04

Ah ben, je me coucherai moins bête ce soir, 'e croyais qu'il n'y avait pas de différences entre le conseil juridique et l'avocat. (en fait, je ne m'étais jamais posé la question! lol)
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