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 Les modes d'emploi doivent être en français

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saggitaire60
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MessageSujet: Les modes d'emploi doivent être en français   Ven 10 Nov - 12:30

Quelle solution a-t'on lorsque l'on achète des logiciels sur le Net dont les instructions sont uniquement rédigées en anglais et que, de ce fait, on procède à une mauvaise installation?

Le plus souvent, la hot line conseille de désinstaller le logiciel et de le réinstaller correctement.
Or, après trois essais, il ne peut plus être réinstallé, bien qu'ayant été régulierement acheté.
On se retrouve alors avec un CD inutillisable et, pour seul recours, l'envoi de courriers auxquelles parfois les sociétés ne donnent pas suite.
Intérrogé sur ce problème, le ministre de la Culture et de la Communication a fait un rappel de la loi, dans une réponse publiée au JO le 20 juin.
Ne jugeant pas opportun de mettre en place une obligation de résultat, il rappelle que la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française la rend obligatoire "dans la désignation de l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'une bien, d'un produit, ou d'un service" commercialisé sur le territoire national. La circulaire de la loi précise que "les modes d'utilisation intégrés dans les logiciels d'ordinateurs et comportant des affichages sur écran ou annonces sonores sont assimilés à des modes d'emploi".
Il en résulte que les modes d'emploi doivent être en français, imprimés ou intégrés au logiciel. Mais les contrôles sur Internet, pourtant exercés par un spécifique de la DGCCRF, le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), trouvent leurs limites lorsque le siège social du fournisseur est situé en dehors de notre territoire.

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MessageSujet: Re: Les modes d'emploi doivent être en français   Ven 10 Nov - 19:16

et voila encore baiser nous sommes !
moi je fais (dans mon taff) aux notices non francaise car apres le client final me les réclament (norme CE oblige) et en tant qu'intégrateur, je dois palier à ces abérations !
ca me saoule, mais comme le dis le reportage de saggi, y a rien à faire si le siege social est jors zone CE ou s'il n'y a pas le marquage CE sur le produit ! (cas de 99% des softs vendu en france Wink ))
++ et merci saggi

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