AccueilPortailFAQRechercherS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Quels sont les différents termes à retenir dans une décision

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
saggitaire60
rédacteur en chef
rédacteur en chef
avatar

Masculin
Nombre de messages : 4671
Age : 62
Localisation : Beauvais
Réputation : 20
Date d'inscription : 29/05/2006

MessageSujet: Quels sont les différents termes à retenir dans une décision   Sam 4 Nov - 9:58

Quelques termes a se souvenir on ne sais jamais



- Ordonnance
C'est une décision rendue par un juge seul et non par une formation collégiale (trois juges). Devant le conseil de prud'hommes et le juge aux affaires familiales, c'est la première phase de la procédure et la décision pourra être modifiée par le jugement.

- ordonnance de référé
Décision rendue par le président d'une juridiction, seul, dans les cas d'urgence, quand il existe un péril imminent ou la nécessité de faire procéder à des constatations ou à une expertise.

- Ordonnance de clôture
Elle est rendue par le juge de la mise en état qui est chargé, devant le tribunal de grande instance, de surveiller l'avancement de la procédure et son caractère régulier. Après l'ordonnance de clôture, aucun document et aucune argumentation ne peuvent plus être fournis.

- Jugement
Décision rendue par un tribunal, en principe en formation collégiale (trois juges), mais la formation de jugement à un juge unique est de plus en plus répandue.

- Arrêt
Décision rendue par une Cour d'appel, une Cour d'assises ou la Cour de cassation.

- Premier ressort

Décision rendue par une juridiction de premier degré susceptible d'appel.

- Premier et dernier ressort

Décision rendue par une juridiction de premier degré qui n'est pas susceptible d'appel mais seulement d'un pourvoi en cassation.

- Par défaut
Décision rendue par une juridiction hors la présence de la personne convoquée alors même que la convocation (assignation, citation, lettre recommandée) n'avait pas été remise au destinataire en personne et que la décision est rendue en dernier ressort.

- Réputée contradictoire
Décision rendue par une juridiction hors la présence de la personne convoquée alors même que la convocation (assignation, citation, lettre recommandée) avait été remise au destinataire en personne ou lorsque la décision est rendue en premier ressort.

- Contradictoire
Décision rendue par une juridiction alors même que la convocation (assignation, citation, lettre recommandée) avait ou non été remise au destinataire en personne mais que celui-ci est présent à l'audience.

- Exécution provisoire
C'est ce qui permet d'exécuter une décision avant même qu'elle ne soit définitive (plus aucune voie de recours possible). L'exécution provisoire est, selon les cas, ordonnée par la juridiction ou existe de plein droit dans trois cas : ordonnance de référé, ordonnance du juge de la mise en état qui ordonne une provision, mesures provisoires qui ordonnent des mesures conservatoires.

- Dépens
C'est un ensemble de frais qui sont mis à la charge de la partie qui a perdu le procès. Ils sont limitativement déterminés par l'article 695 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge peut cependant préciser que la partie perdante ne supportera pas les dépens ou qu'ils seront partagés entre toutes les parties au procès.

- Formule exécutoire
C'est une formule apposée sur la décision de justice et qui permet son exécution. Elle commence par les mots suivants : «République française. Au nom du peuple français». Elle permet de requérir pour son exécution un huissier de justice et éventuellement la force publique.

_________________
Un virus inconnu à contaminé mon clavier, c'est pour cela qu'il y a des fautes d'orthographe. Veuillez l'en excuser...hum hum


Quand j'étais jeune, j'étais con, mais avec le temps, je suis resté très jeune.

Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://fre1af.free.fr/
 
Quels sont les différents termes à retenir dans une décision
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Erreur : Les mots de passe que vous avez tapés sont différents. Désolé, mais cette adresse e-mail est invalide.
» Quels sont vos plugins pour Firefox
» Quels sont les plus beaux Forums Forumactif?
» Séparer les différents salons
» news letter recue deux fois avec 2 expediteurs différents

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
@dN le forum :: TRUCS ET ASTUCES :: Les lois (droits et devoirs)-
Sauter vers: