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 En quoi consiste une vente sans commande préalable ?

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saggitaire60
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MessageSujet: En quoi consiste une vente sans commande préalable ?   Lun 23 Oct - 19:56

Il s’agit d’un envoi forcé qui lui-même consiste à faire parvenir un objet quelconque (marchandise ou document) à un destinataire sans commande préalable, en lui demandant d’en payer le prix ou de retourner l’objet.

Vous n’êtes pas obligé de payer le prix de l’objet ni de le retourner à l’expéditeur. Mais vous devez garder l’objet dans l’état où vous l’avez reçu.

Si vous avez versé une somme d’argent, vous avez droit à la restitution de cette somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du versement indu et d’intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de votre demande de remboursement (article L 122-3 du Code de la consommation).[b]

_________________
Un virus inconnu à contaminé mon clavier, c'est pour cela qu'il y a des fautes d'orthographe. Veuillez l'en excuser...hum hum


Quand j'étais jeune, j'étais con, mais avec le temps, je suis resté très jeune.

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MessageSujet: Re: En quoi consiste une vente sans commande préalable ?   Lun 23 Oct - 21:01

tiens donc ! bon à savoir ! merci Wink
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En quoi consiste une vente sans commande préalable ?
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