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 Questions / reponses: Fournisseur d'acces

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saggitaire60
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MessageSujet: Questions / reponses: Fournisseur d'acces   Mer 18 Oct - 12:05

Est - il possible d'attaquer son fournisseur d'accès à internet pour un service en baisse ?


Dans un conflit qui a opposé le fournisseur d'accès AOL à l'association de consommateurs " UFC Que Choisir ", à propos de la formule d'abonnement en forfait illimité dans le cadre d'une opération de promotion liée à un engagement de 24 mois avec prélèvement automatique, la Cour de cassation a tranché par un arrêt rendu le 9 mars 2004. Aol, dépassé par le succès que rencontra l'opération d'abonnement illimité, avait placé des dispositifs d'interruptions des connexions. .
La Cour d'appel de Versailles a soulignét que " qu'à partir du moment où, en contrepartie du paiement du prix convenu, le prestataire de services s'engage à permettre un accès illimité à internet, il ne lui est pas possible, quelles que soient les raisons techniques invoquées, d'interrompre arbitrairement l'accès au réseau à l'issue d'une certaine période de communication ". L'arrêt poursuit " que le souscripteur du contrat était en droit de rester connecté à internet sans aucune limite" et a confirmé la suppression des "timers" " mais seulement en dehors des périodes d'inaction absolue de l'ordinateur ".
La Cour de cassation confirma l'arrêt d'appel.


Source: Avocats en ligne

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MessageSujet: Re: Questions / reponses: Fournisseur d'acces   Mer 18 Oct - 13:30

ca veut dire que AOL le deconnectait volontairement ?
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MessageSujet: Re: Questions / reponses: Fournisseur d'acces   Jeu 19 Oct - 9:09

je ne peux pas le dire car ce n'est pas dans l'article mais je suppose que oui ( car il y en a bien d'autre qui mettent des routeurs syco en oeuvre pour ...... chut ils nous surveillent ) tu vois ce que je veux dire quoi.


Dernière édition par le Jeu 19 Oct - 9:11, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Questions / reponses: Fournisseur d'acces   Jeu 19 Oct - 9:10

Quels sont les points essentiels qui doivent figurer dans le contrat que je vais devoir signer avec un fournisseur d'accès, pour me permettre d'accéder à Internet ?

Un avis du Conseil National de la Consommation, du 23 septembre 1997, indique que tout contrat doit comporter les clauses suivantes :

- conditions de résiliation,
- obligations du fournisseur d'accès : prix, aspects techniques, service après-vente, garanties commerciales, etc.,
- obligations de l'utilisateur,
- loi applicable au contrat,
- existence des règles d'usage sur Internet,
- utilisation des codes confidentiels, identifiant l'accès au service,
- conditions d'utilisation de la messagerie,
- clause relative à l'utilisation des données nominatives qui vous concernent,
- clause indiquant le matériel informatique nécessaire par naviguer sur Internet, par l'intermédiaire de ce serveur,
- interdiction de toute clause exonératoire - ou limitative - de la responsabilité du fournisseur d'accès en cas d'inexécution partielle ou défectueuse de ses obligations.

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MessageSujet: Re: Questions / reponses: Fournisseur d'acces   Sam 21 Oct - 11:38

Citation :
- interdiction de toute clause exonératoire - ou limitative - de la responsabilité du fournisseur d'accès en cas d'inexécution partielle ou défectueuse de ses obligations.

j'suis pourtant casi sur d'en voir dans chaque contrat !
les méchants !
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MessageSujet: Re: Questions / reponses: Fournisseur d'acces   Sam 21 Oct - 12:38

Salut @dn
Pas grave que tu ais cette clause car elle est contraire à la loi, donc : "toute clause contraire est juigée non écrite".
A+

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MessageSujet: Re: Questions / reponses: Fournisseur d'acces   Sam 21 Oct - 15:15

ah bon , ben Ok alors c'est cool, merci de l'info Wink
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MessageSujet: Re: Questions / reponses: Fournisseur d'acces   Mer 1 Nov - 18:01

Je me suis abonné chez un fournisseur d'accès en remplissant un formulaire en ligne, en préalable à l'enregistrement de mon compte personnel.Cette manière de conclure un contrat est-elle légale ?

Oui ! Le premier prélèvement de votre abonnement, effectué sur votre compte bancaire ou postal, montre de facto que vous acceptez les termes de ce contrat. En France, aucune forme particulière n'est exigée pour un contrat.

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MessageSujet: Re: Questions / reponses: Fournisseur d'acces   Mer 1 Nov - 20:05

En effet j'ai meme appris que des "contrats" de travail VERBAL ! était aussi légal
mon frére à failli se faire avoir car en plus il bascule en CDI apres la période d'essais ! donc mef, ca marche aussi pour les emplois a domicile , si vous payez une personne avec des cheque emploi service pendant une longue période, pensez à lui faire signer un contrat, sinon dur dur pour vous en séparer apres Sad

La ou parcontre je ne suis pas d'accord avec le systeme en place c'est sur le prélévement ! je fait la guerre à ma banque pour l'obliger à avoir un accord signé de ma main (obligatoire selon la loi) pour tout virement auto ! Canal+ est le champion pour ca ! et les FAI juste derriére ! Donc attention à vous;++

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MessageSujet: Re: Questions / reponses: Fournisseur d'acces   Mer 22 Nov - 23:22

Combien de temps un hébergeur peut-il conserver des données sur mes connections ?

L'article 20 de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a imposé aux opérateurs de télécommunications, une conservation des données pour une durée maximale d'un an. L'article 2bis-II- de la loi pour la confiance en l 'économie numérique dispose que " les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires ".



Je désire arrêter mon abonnement à Internet, avant la fin de la période d'essai prévue, qui reste gratuite. Mais j'ai déjà communiqué le numéro de carte de crédit à mon fournisseur d'accès. Comment procéder ?

Vous devez signifier votre intention de mettre fin à votre contrat d'abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le prélèvement est tout de même effectué, demandez à votre banque de bloquer la transaction.

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