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 La taxe pour copie privée

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saggitaire60
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MessageSujet: La taxe pour copie privée   Lun 1 Nov - 22:27

La taxe pour copie privée jugée en partie illégale par la CJUE



La Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé qu'il était illégal d'imposer une taxe pour copie privée à tous les types de consommateurs, sans distinction de l'usage qu'ils font de leurs supports. Les entreprises devraient pouvoir se faire rembourser la taxe sur les supports qu'elles achètent dans le cadre de leurs activités professionnelles. Il faudra réviser la loi française en conséquence.



Interrogée dans le cadre d'une procédure espagnole, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé aujourd'hui que la taxe imposée aux fabricants et importateurs de supports de copie était illicite telle que pratiquée en Espagne, parce qu'elle était imposée à tous les supports et à tous les types de consommateurs de manière non discriminatoire. Une décision qui aura aussi un impact en France.

Comme dans l'hexagone, les industriels espagnols qui vendent des supports qui peuvent servir à réaliser des copies d'oeuvres pour l'usage privé doivent payer une redevance, ensuite redistribuée aux différents ayants droit par les sociétés de gestion collective. Les CD, DVD, cartes mémoire, clés USB, baladeurs MP3 et autres produits dédiés à l'enregistrement sont ainsi taxés, à des montants d'ailleurs très inférieurs à ceux pratiqués en France.

La CJUE n'a pas jugé que le principe-même de la taxe était contraire au droit européen, mais elle a estimé qu'elle manquait de garde-fous pour s'assurer que seuls les supports servant effectivement à la copie privée étaient imposés au bénéfice des ayants droit. En particulier, "l'application de la redevance pour copie privée aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n'est pas conforme au droit de l'Union", ont précisé les juges de Luxembourg.

Ils n'ont donc pas critiqué la manière de fixer le montant des taxes, sans prendre en compte la réalité de la copie privée, comme l'avait fait le Conseil d'Etat en France. "Il n'est nullement nécessaire d'établir que (les consommateurs) ont effectivement réalisé des copies privées et ont, ainsi, effectivement causé un préjudice à l'auteur de l'oeuvre protégée", écrit la CJUE. En revanche, les juges européens exigent que la nature du consommateur soit prise en compte, pour distinguer notamment les particuliers des entreprises. "L'application sans distinction de la redevance à l'égard de tous les types d'équipements, d'appareils et de supports de reproduction numérique, y compris dans l'hypothèse où ceux-ci sont acquis par des personnes autres que des personnes physiques à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée, n'est pas conforme à la directive".

La décision de la CJUE aura nécessairement un impact sur le droit français, qui devra être modifié. En effet, l'article L311-8 du code de la propriété intellectuelle limite les cas de remboursement de la rémunération pour copie privée aux seuls professionnels de l'audiovisuel, éditeurs d'oeuvres publiées sur supports numériques, et associations dédiées aux handicapés visuels ou auditifs. Lors des débats sur la loi DADVSI, il avait même été refusé aux médecins le remboursement des DVD dont ils se servent pour stocker les imageries numériques de leurs radios et scanners.

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MessageSujet: Re: La taxe pour copie privée   Lun 1 Nov - 22:57

cheers

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MessageSujet: Re: La taxe pour copie privée   Jeu 23 Déc - 0:48

Élargissement de la taxe sur la copie privée


À partir du 1er février prochain, la taxe sur la copie privée sera étendue aux GPS et tablettes.





Le moins que l’on puisse dire est que cette taxe est particulièrement critiquée. La validité d’une surcharge sur les supports de stockage afin de compenser les pertes dues aux piratages a même été récemment condamnée par le Conseil d’État qui a annulé les lois de 2007 et 2008 issues de la Commission copie privée.

Néanmoins, dans les faits, cette décision de justice n’aura aucun impact puisqu’elle qu’elle n’empêche pas l’existence de cette taxe qui ne doit seulement plus prendre en compte le nombre de copies illicites qu'il est possible de réaliser.

Auparavant, le système de plafonnement faisait qu’un support de 20 Go et 2 To étaient soumis à la même rémunération de 20 €. Le nouveau système abolit le système de plafond. Avec le nouveau calcul, un support de 2 To demandera une taxe de 38,27 €, soit environ 15 € de plus. Enfin, l'iPad et les autoradio avec plus de 2 Go intégrés, ainsi que les GPS, devraient maintenant être soumis à ce régime.




et bien on va acheter de plus en plus a l'etranger

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bouber34
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MessageSujet: Re: La taxe pour copie privée   Jeu 23 Déc - 9:08

Salut
Peu importe la taxe car il y a belle lurette que je n'achète plus en France se genre de produit, et oui je suis EUROPÉEN.
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MessageSujet: Re: La taxe pour copie privée   Jeu 23 Déc - 21:07

profite car il vont armoniser leurs régles dans le sens de se faire des pepettes Wink

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MessageSujet: Re: La taxe pour copie privée   Jeu 23 Déc - 23:09

suis d'accord adn jusqu'a ce que l'achat de ce tipe de produit ne soit plus notre priorité..........

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MessageSujet: Re: La taxe pour copie privée   

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